Via Sicura, Premières Mesures En Vue
Avec l'adoption par le Parlement du programme de sécurité routière "Via Sicura", le gouvernement suisse s'est prononcé pour une entrée en vigueur échelonnées des mesures contenues dans ce programme. La première série de mesures entrera en vigueur dès le 1er janvier 2013.
La première mesure concerne 'interdiction aux détenteurs d'un permis de conduire à l'essai de procéder à des accompagnements lors de courses d'apprentissage.
La deuxième concerne l'obligation d'ouvrir une enquête sur l'aptitude à conduire lorsque des fautes graves sont commises telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, des excès de vitesse extrêmes ou des arrêts intempestifs.
La troisième concerne des sanctions plus punitives lorsque la vitesse prescrite est dépassée (70km/h dans une zone à 30, 100km/ en localités en lieu et place du 50, 140km/h hors localités au lieu des 80 et 200km/h sur autoroutes au lieu et place des 120km/h). Pour ces cas, un retrait de permis de conduire d'au moins de deux ans pourra être exigé. Les récidivistes pourront, quant à eux, être punis d'un retrait définitif. Néanmoins, une restitution serait possible uniquement après 10 ans et à la condition que le chauffard puisse fournir une expertise psychologique favorable. Ces peines pourront de plus être accompagnées d'une peine privative de liberté allant d'une année au minimum jusqu'à quatre ans maximum.
La quatrième mesure permettra aux autorités à procéder à la confiscation d'un véhicule, ceci en cas d'infraction grave aux règles de la circulation routière.
La cinquième concernera l'interdiction des avertisseurs de radars payants ou publics.
Enfin, la dernière mesure entrant en application sera l'introduction d'un âge minimal (6 ans) requis pour conduire un vélo sur les routes principales mais aussi une augmentation de l'âge minimal (dès le 1.1.2013, 14 ans) requis pour la conduite de véhicules à traction animale.
La deuxième série de mesures devraient entrer en vigueur dès le 1 janvier 2014 car elles nécessitent la modification de certaines ordonnances fédérales. A cette fin, une procédure de consultation des cantons et des organisations concernées sera menée au printemps prochain.
Une troisième série de mesures nécessitant de plus longs préparatifs, notamment en raison d'adaptation des systèmes informatiques aux niveaux fédéral et cantonal, entreront en vigueur probablement qu'à partir de 2015.
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